6 conseils pour bien remplir un constat d'accident
Vous devez savoir que le constat n’est autre qu’une déclaration circonstanciée permettant d’accélérer la procédure d’indemnisation. Avec ce constat, les assurances pourront appliquer la « convention IRSA » qui permet à votre propre assurance de vous indemniser, puis d’appliquer le recours envers l’assureur adverse selon les règles de cette convention. Sans ce constat, la procédure devra s’appliquer en Droit Commun et sera donc plus longue mais aboutira quand-même.
1. Le constat n'est pas obligatoire
Vous n’êtes pas obligé de remplir un constat, mais vous devez obligatoirement déclarer le sinistre auprès de votre assureur (mail ou déclaration sur papier). Vous avez 5 jours maximum pour le remettre à votre assureur (voir plus si cela ne porte pas préjudice à l’assureur), selon l’article L. 113-2 4° du Code des Assurances. (ce délai est ramené à 2 jours en cas de vol). Vous pouvez donc prendre votre temps et le remplir à tête reposée.
2. Gardez toujours un constat dans le véhicule
Indiquez vos coordonnées et celles de votre assurance dès maintenant. Cela vous permettra de vous concentrer sur les circonstances le jour venu.
3. Contrôlez les infos du tiers!
Vous devez vous assurer que l’autre personne impliquée remplisse bien ses coordonnées et surtout celles de son assurance! Vérifiez le nom de l’assureur, le numéro de contrat et l’immatriculation du véhicule sur les documents mais aussi sur le véhicule. En effet, si le conducteur est mal intentionné, vous pourrez vous retrouver sans tiers identifié et l’indemnisation pourrait prendre des mois.
4. Les cases cochée et le croquis ne doivent pas s’opposer!
Soyez clairs, car sinon cela peut profiter au tiers responsable le cas échéant.
5. Bien différencier un rond-point d’un giratoire
Dessinez les panneaux de priorités si giratoire, et renseigner avec des flèches les trajectoires d’entrées et de sorties.
6. Ne signez le constat que si vous êtes d’accord!
Et assurez-vous que le tiers a également signé. En revanche, si vous n’êtes pas d’accord, ne signez pas, ou cela pourrai vous porter préjudice.
Bon à savoir
Si l’assureur de la partie adverse n’est pas adhérent à la convention IRSA (ex. assureur étranger, ou quelques rares compagnies françaises) les règles du Droit Commun s’appliquent. Cela signifie donc que le remboursement des dommages subis pourront prendre du temps, peut-être des mois… Vous serez peut-être contraint d’avancer les frais si vous avez besoin de votre véhicule.
En revanche si vous avez la garantie Dommages Tous Accidents, seule la franchise sera appliquée, et vous sera remboursée à l’aboutissement du recours.